Dans le but de renforcer la reprise économique du pays, la loi de finances pour 2022 a été instaurée. Elle s’inscrit dans la continuité du plan de relance initié en 2021. Parmi les principales dispositions de cette loi, on retrouve notamment les mesures qui tendent à réduire les taux d’imposition et à favoriser l’octroi des crédits d’impôts pour les entreprises.
Prolongement du délai d’option pour les entrepreneurs
La nouvelle loi de finances pour 2022 prévoit entre autres la possibilité pour les entreprises soumises au régime micro-BIC d’opter pour un régime réel d’imposition. Il peut être :
- Simplifié,
- Normal.
Pour ce faire, la requête doit être déposée avant le 1er février de l’année en cours. Il convient de préciser que la durée pour accorder aux entreprises pour choisir a été allongée par la même loi. À noter que les mêmes règles sont applicables aux microentreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds du régime. Ce report de délai concerne aussi les microentreprises qui ont été nouvellement créées.
Une renonciation à l’application du régime réel est également prévue. Elle touche les sociétés qui ont opté pour ce régime alors que son chiffre d’affaires est inférieur aux limites imposées par la loi.
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Une hausse des plafonds d’exonération d’impôt
Lorsqu’un entrepreneur prend la décision de procéder à la cession de son fonds de commerce, il peut profiter d’un abattement. À noter que si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 euros, il bénéficiera d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Elle est partielle si sa valeur est comprise entre 300 000 à 500 000 euros.
Avec la loi de finances 2022, le premier plafond a été revu à la hausse pour atteindre 500 000 euros et le second 1 000 000 euros. Il en découle que la règle des minimas communautaires va s’appliquer.
À noter que la loi de finances 2022 prévoit également un abattement de 500 000 euros lors d’une cession de titres suivis d’un départ à la retraite ou vice versa. Il concerne uniquement l’impôt sur le revenu. Ce dispositif reste en vigueur jusqu’en 2024.
