Dans le cadre de l’exercice de leur fonction, certains professionnels sont obligés de souscrire des assurances spéficiques. Il en est ainsi notamment de l’assurance décennale. Elle permet de couvrir la responsabilité du constructeur durant une période incompressible de 10 ans. Seules les entreprises exerçant dans le domaine du bâtiment et des travaux publics sont soumises à cette obligation.
Les professions concernées par l’assurance décennale
En règle générale, tous les intervenants dans un projet de construction doivent souscrire une assurance décennale. Ils peuvent être classés en 3 grandes catégories. Premièrement, il y a les métiers d’études et de conseils. Ce sont notamment les architectes, les ingénieurs du bâtiment, les promoteurs immobiliers, etc. En second lieu, on a les professionnels de la structure et du gros œuvre. Ils regroupent l’ensemble des maçons, pisciniste, électricien, plombier et couvreur. En dernier lieu, on retrouve les métiers de finition ou d’aménagement. Ils comprennent les carreleurs, les électriciens et les cuisinistes.
Il convient de préciser que le contenu du contrat d’assurance décennale de chaque corps de métiers n’est pas le même. Les différences concernent notamment :
- Les tarifs
- Les risques couverts
- Les pièces justificatives nécessaires, etc.
Toutefois, les exclusions de garanties demeurent les mêmes pour tous les professionnels assujettis à cette obligation. Il s’agit entre autres :
- Du dol de l’assuré
- D’un fait intentionnel
- De l’usure normale
- D’un défaut d’entretien, etc.
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L’étendue des garanties proposées par l’assurance décennale
Il faut savoir que le niveau de couverture proposé dans le cadre d’une assurance décennale peut varier d’une compagnie à une autre. D’où l’importance de demander plusieurs devis et de les comparer avant d’en souscrire une. Toutefois, les garanties offertes restent à peu près les mêmes. Elles concernent notamment les dommages qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage. Il en est de même des dégradations qui peuvent rendre la construction impropre à l’usage auquel elle est destinée. Ces sinistres peuvent résulter de l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. C’est notamment le cas des :
- Fissures importantes sur les murs porteurs
- L’effondrement de la toiture
- Un glissement de terrain
- Un défaut d’étanchéité ou une fuite
- Les courts circuits suite à un défaut dans le montage électrique, etc.
À noter toutefois que la responsabilité décennale du professionnel qui intervient sur un chantier ne peut être mise en cause pour les dommages esthétiques. Il en est ainsi des :
Nuances dans les teintes d’un enduit
Fissuration n’entraînant aucune infiltration, etc.
