Le monde de l’assurance n’est pas toujours une évidence pour les gens non initiés. Dans la plupart des cas, le citoyen français ne s’y retrouve pas. La garantie décennale est une des assurances obligatoires lorsqu’on entame des travaux immobiliers. Avec les nouvelles réformes mises en place par la loi de finances 2022, on peut facilement s’y perdre.
Garantie décennale, une mise en contexte.
La garantie décennale a été rendue obligatoire en 1978. Elle vise à protéger les constructeurs dans le paiement des travaux où leurs responsabilités sont engagées. Elle se met en place avec l’assurance dommages-ouvrage. Ces deux garanties œuvrent de concert. L’une du côté des acteurs des travaux et l’autre de la part du maitre d’ouvrage. Elles permettent donc un soutien financier en cas de sinistre. Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires, rendez-vous sur le site La Décennale.
Suite à une faillite des assureurs dans les années 2000 et 2010, les particuliers et les sociétés de constructions ont dû supporter à eux seuls la charge des travaux portant sur la solidité et l’habitabilité de leur logement (voir ce dossier). Travaux qui devaient être garantis par les assurances. Cela a mis les entreprises œuvrant dans le domaine de l’immobilier face à des difficultés financières. C’est dans ce contexte que sont nées les différentes réformes en termes de législation.
Les nouvelles lignes à prendre en compte
Les Fonds de Garantie des Assurances obligatoires, en 2017, ont pensé à étendre leur champ d’action. De cette manière, en 2018, se sont mises en place les nouvelles lignes de droit qui visaient à protéger les constructeurs. Mais ce n’est qu’en 2022 qu’une loi de finance ayant un effet rétroactif s’est mise en œuvre. Cependant, il faut noter que la rétroactivité ne va pas au-delà de 2008. Si l’on simplifie le contenu de cette loi de finances, elle reprend en compte les contrats d’assurance datant du 2 juillet 2008 dans son champ d’action.
Cependant, quelques critères doivent être respectés pour que l’on puisse profiter de cette loi. Il faut, en premier lieu, que les contrats aient été faits avec des entreprises d’assurances qui en fait faillirent. Une liste exhaustive ces compagnies est disponibles en ligne. Le ministère de l’Économie a mis en place une autre condition. Le sinistre doit être survenu avant la date de la faillite de l’entreprise d’assurance, date qui est fixée par le tribunal chargé de la liquidation.
