
Dans le cadre de l’exercice de leur fonction, certains professionnels sont obligés de souscrire des assurances spéficiques. Il en est ainsi notamment de l’assurance décennale. Elle permet de couvrir la responsabilité du constructeur durant une période incompressible de 10 ans. Seules les entreprises exerçant dans le domaine du bâtiment et des travaux publics sont soumises à cette obligation. Les...